Faut-il enregistrer un don ? Droits de donation et période suspecte

Pour un don bancaire ou manuel de bien meuble, l'enregistrement n'est pas obligatoire en Belgique - vous pouvez donner de l'argent ou des biens sans jamais passer par l'administration fiscale. Mais ce choix a un prix : si le donneur décède dans un certain délai après le don, un don non enregistré compte tout de même dans la succession, aux droits de succession généralement bien plus élevés. C'est ce qu'on appelle la « période suspecte ».

Les deux options, côte à côte

• Enregistrer : vous payez maintenant un taux fixe de droits de donation sur le don, mais celui-ci ne compte plus jamais dans la succession, quel que soit le moment du décès du donneur.
• Ne pas enregistrer : vous ne payez rien maintenant, mais vous courez le risque, pendant la période suspecte, que le don soit tout de même compté dans la succession si le donneur décède.

À combien s'élèvent les droits de donation sur les biens meubles ?

Pour les biens meubles (argent, titres), un taux fixe s'applique en Flandre et à Bruxelles : 3 % en ligne directe (parents-enfants, partenaires) et 7 % pour les autres bénéficiaires, comme les frères, sœurs ou tiers. En Wallonie, le taux en ligne directe est de 3,3 %. Il s'agit de taux forfaitaires sur le montant total donné, contrairement aux taux progressifs qui s'appliquent aux biens immobiliers.

Combien de temps dure la période suspecte ?

Depuis 2026, les trois régions belges appliquent une période suspecte de 5 ans pour les dons non enregistrés de biens meubles : la Wallonie depuis 2022, la Flandre depuis 2025, et Bruxelles depuis le 1er janvier 2026. Pour les dons effectués avant la date d'entrée en vigueur dans la région concernée, l'ancien délai de 3 ans reste applicable - l'extension n'a pas d'effet rétroactif. Pour une donation de bien immobilier (par acte notarié), d'autres règles s'appliquent ; la période suspecte ne concerne que les dons bancaires et manuels non enregistrés.

Peut-on encore enregistrer un don plus tard ?

Oui : tant que le donneur est encore en vie, un don bancaire ou manuel antérieur, non enregistré, peut encore être enregistré - par exemple si la santé du donneur se détériore et que la période suspecte devient un risque réel. C'est précisément pourquoi un document de preuve, daté et signé au moment même du don, est si important : il démontre de manière convaincante quand le don a eu lieu, ce qui est nécessaire pour l'enregistrer correctement et faire courir la période suspecte à partir de la bonne date.

Quel choix correspond à votre situation ?

Il n'existe pas de choix universellement correct - cela dépend du montant, de l'âge et de la santé du donneur, et du niveau de certitude que vous souhaitez. En cas de doute, c'est exactement le type de question à poser à un notaire ou un conseiller fiscal : ils connaissent votre situation complète et les taux régionaux les plus actuels.

Vous ne savez pas encore si vous héritez ou donnez ? Lisez d'abord la différence entre hériter et un don bancaire ou manuel.